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Convention collective
Nouvelles sur la négociation
IMPASSE DANS LES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES
Un certain nombre de membres ont envoyé des courriels au bureau national pour nous demander de publier la dernière offre de l’employeur et la position de l’APASE au point d’impasse. Les liens ci-dessous donnent accès aux propositions/revendications des parties concernant toutes les questions en litige au moment de la rupture des négociations. Certaines des modifications proposées sont plus importantes que d’autres. Du point de vue de l’équipe de négociation, les questions cruciales dans la présente ronde de négociations sont les concessions proposées relativement à l’indemnité de départ et la nécessité de régler le problème des anomalies salariales dans l’échelle de rémunération FS.
Une explication plus détaillée de la justification de nos revendications et des propositions les plus importantes du SCT figurera dans la prochain numéro d’ “APASE Actualités” qui sera publié plus tard ce mois-ci.
INDEMNITE DE DEPART
Index et état des articles
19 janvier 2012 - Ottawa - IMPASSE DANS LES NÉGOCIATIONS FS
Les négociations en vue du renouvellement de la convention collective FS ont abouti à une impasse le 17 janvier 2012 après que l’employeur, représenté par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), eut rejeté la proposition salariale de l’APASE comportant une augmentation de 2,5 % pour chaque année d’une convention collective d’une durée de trois ans et des augmentations d’échelons additionnelles visant à corriger les anomalies salariales aux niveaux FS-01, FS-02 et FS-04. Le SCT est resté sur sa position initiale et finale pour une convention collective de trois ans, à savoir, des augmentations de 1,75 % la première année, de 2 % la deuxième et de 1,5 % la troisième, à la condition que l’APASE accepte les concessions relatives à l’indemnité de départ négociées avec l’AFPC. Le SCT a déclaré qu’il n’y a aucune raison de corriger les anomalies salariales dont l’APASE a fait état. Il a ajouté que tout autre montant additionnel devant être affecté aux structures de rémunération devrait venir des ministères.
Notre première réaction à la réponse de l’employeur en est une de choc et de consternation. Le SCT nous dit qu’il n’y aura pas de règlement à la table sans entente concernant les concessions relatives à l’indemnité de départ et que, même si nous consentons à ces concessions, il n’a toujours pas l’intention de corriger les importants écarts de rémunération entre les FS-02 et les CO-02 ou toute autre anomalie salariale.
L'APASE présentera au président de la Commissions des relations de travail dans la fonction publique une demande d’établissement d’une commission de l’intérêt public afin d’aider les parties à régler ce litige ou de formuler des recommandations susceptibles d’aboutir à un règlement. Très peu de progrès, voire aucun, a été marqué relativement aux autres revendications de l’APASE.
Convention collective FS - Date d'expiration : 30 juin 2011
APASE Actualités - Négociations collectives
Notre convention collective a expiré le 30 juin 2011. Notre convention collective actuellement en vigueur continuera de s’appliquer dans l’intervalle. Nous nous attendons à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) veuille apporter à l’article concernant l’indemnité de départ des modifications semblables à celles qu’il a négociées avec trois groupes de l’AFPC l’automne dernier. Le discours du budget fait état d’une disposition qui imposerait arbitrairement ces modifications relatives à l’indemnité de départ aux groupes non représentés, notamment le groupe de la direction (EX), preuve que le gouvernement est vraiment sérieux à cet égard.
En janvier, l’APASE a lancé à ses membres un appel de propositions en prévision de la prochaine ronde de négociation, et la réponse s’est révélée beaucoup plus importante que par le passé. La plupart des propositions mettaient l’accent sur le règlement des anomalies salariales qui existent depuis longtemps aux niveaux FS-02 (par comparaison avec le niveau CO-02) et FS-04 (par comparaison avec le niveau EX-01). Cependant, certaines propositions portaient sur d’autres questions qui ont été intégrées dans le cahier de revendications, par exemple, l’indemnité de départ, les dispositions relatives aux congés et l’étalement du revenu sur les années suivantes.
Le cahier intégral des revendications sera affiché sur note site Web dès qu’il aura été officiellement présenté au SCT. L’APASE a signifié l’avis de négocier le 21 juin 2011, et nous pouvons nous attendre à ce que les négociations formelles débutent à l’automne.
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